Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Mirza, Georges-Remy (ci-après « Mirza »), sous le numéro d'enregistrement de l'entreprise 2279521696 et dont le siège social se trouve à 1992 montée Monette laval qc h7m4l1.

On désignera par la suite :

• « Site » : le site "https://monptichat.com" et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » : Mirza, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

 

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits cosmétiques d’épilation à la cire ainsi que des accessoires.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

 

Article 3 – Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : georgsremymirza@gmail.com par formulaire ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à georgsremymirza@gmail.com

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Le Client passe la Commande via le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé.
Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s'il en détient un.
Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et services affichés sur le Site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande, et excluant les éventuels frais de traitement et d’expédition.

VOTRE MARQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix en vigueur au moment de la commande sera celui applicable au Client. Si la TVA change, le prix sera ajusté en conséquence.

Le Client peut régler sa commande par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou PayPal, via des plateformes de paiement sécurisées. Les données bancaires du Client ne sont pas enregistrées sur le Site et la transaction se fait directement entre le Client et le prestataire de paiement. Si le paiement est effectué par virement bancaire, les délais de livraison ne commenceront qu'à la réception du règlement.

Les commandes et paiements seront archivés sur un support fiable et durable, servant de preuve des transactions effectuées entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués avant le règlement de la commande. Le Site livre à l’international, sans limitation géographique. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être affectés par des événements extérieurs comme des grèves ou des intempéries.

Le Client est responsable de l'importation des produits dans son pays. Si la livraison se fait en dehors de l'Union Européenne, il peut être confronté à des frais supplémentaires pour les droits de douane ou taxes à l’importation, qui ne sont pas couverts par le Vendeur.

La livraison doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Si des anomalies sont constatées (colis endommagé, produit manquant…), le Client doit immédiatement signaler ces problèmes. Pour exercer son droit de refus, il doit indiquer des réserves sur le bon de livraison ou contacter le support si la livraison se fait en boîte aux lettres.

En cas de retour de colis, le Client sera contacté par le Vendeur pour discuter de la suite à donner à la commande.

Si un retard de livraison excède 30 jours, le Client Consommateur peut annuler la commande et être remboursé dans les 14 jours suivant l'annulation. Cela ne s'applique pas en cas de force majeure.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le Client Consommateur dispose de 14 jours ouvrables à partir de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le produit retourné doit être en parfait état, non utilisé et sous son emballage d'origine.

Le Client peut remplir un formulaire de rétractation (voir ci-dessous), puis renvoyer le produit dans les plus brefs délais. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord explicite pour un autre mode de remboursement.

Si le produit retourné présente une dépréciation due à une manipulation excessive, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Formulaire de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
monptichat.com- 1992 montée Monette laval,qc,h7m4l1

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
Échange* (mentionner le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. En revanche, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Garantie légale contre les vices cachés
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

 

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur Mirza, Georges-Remy ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Mirza, Georges-Remy ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

 

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.

 

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite sans une autorisation préalable.

 

Article 12 – Traitement des données personnelles

La Société recueille les données du Client :

• pour traiter et suivre la Commande ;
• pour contacter le Client à propos de différents évènements relatifs à la Société ;
• pour recueillir des informations permettant d'améliorer le Site et les Produits.

Les données collectées sont conservées pendant 5 ans maximum et traitées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

 

Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

Les commentaires et propositions envoyés à la Société peuvent être utilisés par celle-ci sans obligation de confidentialité ou compensation pour le Client. Ce contenu peut être modifié, copié, publié, et distribué par la Société selon ses besoins.

 

Article 14– Indépendance des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée divisible, sans affecter la validité des autres clauses.

 

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les CGV sont régies par la loi estonienne. En cas de litige, une médiation peut être engagée avec un médiateur agréé.

 

Article 16 : Politique de SMS

En consentant au marketing par SMS de monptichat.com lors du paiement et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications par SMS récurrentes (pour votre commande, y compris des rappels de paiement abandonnés), des offres de marketing par SMS et des SMS transactionnels. , y compris les demandes d'examen de notre part, même si votre numéro de téléphone portable est enregistré sur une liste nationale ou fédérale de numéros de téléphone exclus. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

 

Si vous souhaitez vous désabonner de la réception de messages et de notifications de marketing par SMS, répondez par STOP à tout message mobile envoyé par nous ou utilisez le lien de désabonnement que nous vous avons fourni dans l'un de nos messages. Vous comprenez et acceptez que les méthodes alternatives de retrait, telles que l'utilisation de mots ou de demandes alternatifs, ne seront pas considérées comme un moyen raisonnable de retrait. Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les frais et charges associés à la messagerie texte imposés par votre fournisseur de services sans fil. Des messages et débits de données peuvent être appliqués.

 

Pour toute question, veuillez envoyer HELP par SMS au numéro à partir duquel vous avez reçu les messages. Vous pouvez également nous contacter sur https://monptichat.com ou par e-mail à Georgesremymirza@gmail.com pour plus d'informations.

 

Nous avons le droit de modifier tout numéro de téléphone ou code court que nous utilisons pour faire fonctionner le service à tout moment. Vous serez averti à ces occasions. Vous acceptez que tous les messages que vous envoyez à un numéro de téléphone ou à un code abrégé que nous avons modifiés, y compris les demandes d'ARRÊT ou d'AIDE, ne soient pas reçus, et nous ne serons pas tenus d'honorer les demandes faites dans ces messages.

 

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne serons pas responsables de la livraison échouée, retardée ou mal acheminée de toute information envoyée via le service, de toute erreur dans ces informations et/ou de toute action que vous pourriez ou non prendre dans la confiance dans les informations ou le service.

 

Votre droit à la vie privée est important pour nous. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité : https://monptichat.com/pages/politique-de-confidentitialite pour déterminer comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles.